Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Décision du ministre du budget suspendant l'autorisation donnée à un G.I.E. d'opérer

différentes, et que la fixation de dates échelonnées en fonction des espèces ou en fonction des différentes parties du territoire n'est légalement possible que s'il peut être établi, au regard des données

missions de service public dont il est investi en matière de crédit et d'aide sociale ; qu'ainsi, en l'absence de tout acte exprès prononçant leur déclassement, et nonobstant le fait qu'ils aient été donnés

si le requérant soutient que ces dispositions présentent un caractère manifestement disproportionné par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale, l'obligation de fournir de telles données

contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits de tentative d'attentat reprochés à Mme A dans la procédure ayant donné

ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données (...) ".

Requêtes-rapporteur - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

personnels enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; Sur la légalité de l'article 8-3 : Considérant que le quatrième alinéa de l'article 8-3 donne

preneur soit lui-même assujetti à cette taxe ; Considérant qu'en vertu d'un contrat signé le 1er juillet 1982 et prenant effet le 1er septembre suivant, la SA "Union des Assurances de Paris" (UAP) a donné

PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE CETTE PROCEDURE A ETE IRREGULIERE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS DONNE

COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES ET OMISSIONS RELEVEES DANS LA DECLARATION D'UN REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT L'ABSENCE DE BONNE FOI EST ETABLIE DONNENT

soutient la société, la méthode suivie par l'administration tient suffisamment compte de l'évolution du cours de l'or au cours de l'exercice ; Considérant, en deuxième lieu, que les barèmes pour 1980, donnés

Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ... les insuffisances, inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL CAFE DE LA PAIX, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent

soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont produit de nombreux témoignages et attestations de voisins, n'ayant avec eux aucun lien personnel, sollicités après la contestation du permis de construire et donc

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SARL ARCHES, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée