peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles

que lorsqu'est engagée une procédure conjointe d'expropriation en vue de la construction d'une autoroute et de remembrement foncier des terrains concernés par l'expropriation, chaque propriétaire de parcelles

A..., qui exploite, à titre individuel, une agence immobilière à Montpellier et qui est soumis au régime simplifié d'imposition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'être écartée ; Considérant d'une part que si la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN fait valoir que le terrain objet de la vente n'est pas exploité

ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société d'Eolienne Caribeenne. Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône ; 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société

Pascal Z..., M. Jean V..., M. Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

. ; qu'en l'absence de décision explicite, une décision implicite de rejet est née le 7 novembre 1981 ; qu'ainsi la demande de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.A..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de

clients n'ayant pas rendu les emballages reçus de l'indemnité égale à 150 % de leur valeur à l'état neuf, tant qu'ils conservent la possibilité de les restituer et d'obtenir, en échange, un remboursement partiel

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 novembre 2012 par lequel le maire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) a délivré à la SCI Fleurs et Jardins un permis de construire un immeuble situé avenue de la Grande Armée, parcelle

administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2005 du préfet du Val-d'Oise instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles