que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités

que, par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif a jugé qu'elle avait été illégalement recrutée en qualité de vacataire du 30 novembre 1982 au 30 août 1994, a condamné le CASH à l'indemniser

CFP A LA SOCIETE CALEDONIENNE D'IMPORTATION DE SALAISONS ET D'EPICERIE FINE S.O.C.I.S.E. , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DE SERVICE DE L'ELEVAGE

prévues par l'article 28 et l'article 30 du décret du 3 mai 1974, soit 86 727 F, ainsi qu'une indemnité pour éviction irrégulière, d'un montant de 100 000 F ; - d'autre part à l'annulation de la décision

rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, de sa retraite d'ancien combattant et de la rente perçue au titre de la médaille militaire ; 2°) à l'octroi d'une indemnité

COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser une indemnité

X... pour licenciement illégal et abusif : - une indemnité pour préjudice moral égale à celle versée par l'Etat, soit 30 000 F ; - une indemnité pour préjudice financier, notamment la perte de chance au

de Paris a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités

de 418 700 F en réparation du préjudice subi par le refus de sa titularisation en qualité de directeur des centres de loisirs municipaux ; 2° condamne la commune de Chelles à lui verser la somme de 418

de 23 340 F outre intérêts pour perte de loyers et charges à la suite d'un refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'explusion, a rejeté leur demande en paiement d'une indemnité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 septembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le relèvement de ladite prescription relative à sa demande

Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.), annulé la décision du 17 mai 1995 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en tant qu'elle invitait l'agence à instruire la demande d'indemnisation

Après avoir reçu, le 7 mai 2021, un courriel du service instructeur l'informant que sa demande avait été acceptée, il a reçu un permis de conduire français ne comportant, s'agissant des motocyclettes et

X... a atteint l'âge de 65 ans ; En ce qui concerne la condamnation de la COMMUNE DE CHARENTON-LE-PONT à verser une indemnité à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

possibilité de promotion interne ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

à l'égard des fonctionnaires " reclassés " ; que, par suite, les décrets régissant les statuts particuliers des corps de " reclassement ", en ce qu'ils n'organisaient pas de voies de promotion interne