soumis à un régime de modulation des horaires sur l'année, sont contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 8 août 2003 dirigé contre sa notation au titre de l'année

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme C d'Istria ; Considérant ce qui suit : 1.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 984 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation desdits intérêts dus pour au moins une année

décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a rejeté sa demande de révision de la modulation individuelle de son indemnité spécifique de service pour les années

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Mihajlo X..., - les conclusions de M.

B A a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103384 du 9 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de A B ; Considérant ce qui suit : 1.

B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Le Syndicat des avocats de France, qui est un syndicat professionnel constitué entre avocats inscrits au tableau, élèves avocats, avocats honoraires et avocats retraités, ne justifie pas à ce titre d'un

la liberté contractuelle des avocats et de leurs clients.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

jugements du 28 octobre 1982 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a accordé aux époux X... la décharge des contributions à la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années

responsabilité limitée (EURL) Floride a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

, l'article 4.2.3 de la même convention fixant les contreparties octroyées aux salariés.

Partage ", à l'émission de 6 371 520 actions nouvelles réservées aux salariés du groupe Bouygues.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.B....

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.