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CONCLU AVEC ELLE, LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 15 JUIN 1976 REJETANT SES RECLAMATIONS DES 30 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1975 ET LA DECISION DU MEME MINISTRE L'EXCLUANT POUR UN AN DE TOUT MARCHE CONCLU

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EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DU REFLECTEUR DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., EST ELLE-MEME IMPUTABLE AU FAIT QUE CE REFLECTEUR, RECEMMENT INSTALLE PAR LA SOCIETE BENTIN DANS LE CADRE D'UN MARCHE

MISSION ET CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR L'ARCHITECTE CONTRE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX AUX SEULES CONDITIONS QUE LES TRAVAUX EXECUTES AIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LE MARCHE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; Vu le code des marchés

celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du grand port maritime de la Martinique rejetant son offre tendant à l'obtention du marché

) de mettre à la charge de la société Transport du Centre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

titulaire du marché la charge des aléas.

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: Considérant que c'est dans le cadre d'une appréciation souveraine, exempte de toute dénaturation, que la cour administrative d'appel a estimé, d'une part, que les pièces du marché ne permettaient

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CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARRETE DU 12 JUIN 1978 POUR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE VERSEMENT DU RELIQUAT DU MONTANT DU MARCHE

A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A LUI PAYER UNE SOMME DE 158.159,20 F, MONTANT D'UNE AVANCE DUE AU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, QUI A DONNE EN NANTISSEMENT A LA BANQUE ANTILLAISE LE MARCHE

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS | 16-04-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES | 30-02-02-04-01