Jérôme Y..., demeurant Sunderganstrasse 145, 8000 Munic 83, RFA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme et insuffisamment motivé son arrêt ; qu'en jugeant que le projet autorisé par le permis litigieux constituait une extension de l'urbanisation ne pouvant être regardée comme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ; que l'article L. 1424-35 du même code, dans sa rédaction applicable en

ARTICLE 3 : - LA SOCIETE ANONYME X...

Vu les procédures suivantes : Réseau ferré de France (RFF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

A à la retraite d'office ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ;

département ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 décembre 1984 sont annulés.

1er de la convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC en date du 4 décembre 1987 : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L 322-4 et

150-0 D ter du code général des impôts. 4.

Article 3 : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1988 à raison des droits et pénalités mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250

3 et 136 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau (85200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 du décret susvisé du 29 décembre 1986 pris pour l'application de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dont l'article 31 institue un agrément