; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre la prolongation de la durée d'une délégation de service public au-delà d'un an à trois conditions ; qu'une telle prolongation

contre un jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 1991, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le rapport d'émission de l'envoi en télécopie, avant l'expiration du délai

d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que la notification du jugement attaqué

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

CETAT03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département

CETAT55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine - Délai pour effectuer le transfert - Notion de "force

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

. - DELAI. - Requete enregistrée tardivement au Conseil d'Etat mais adressée en temps utile au Président du tribunal administratif.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

. - Revenus imposables - Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

. - DELAI..* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai.