La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 portant règlement d'eau pour la construction et l'exploitation

tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de combler le plan d'eau situé sur la parcelle

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune des Baux-de-Provence, à la SCP Foussard, Froger, avocat de

éolien d'Argillières à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Argillières (Haute-Saône) ainsi qu'à y défricher

Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1984 par lequel le commissaire de la République du Haut-Rhin a déclaré cessible au profit de la commune de Luttenbach une parcelle

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent

l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles

Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

C au lieu de se borner à mentionner leur proximité, d'autre part, produisait un plan du site établissant la situation respective de leurs deux parcelles ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce,

fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LATTES, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole

. - Régime spécial applicable aux exploitations forestières [art. 76 du C.G.I.] - Evaluation du revenu tiré de l'exploitation de parcelles grevées d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT SUR LES SOCIETES MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; CONSIDERANT QUE, SI L'INSTALLATION LITIGIEUSE EST DESTINEE A DESSERVIR, NON UNE COLLECTIVITE OU UN SERVICE PUBLIC, MAIS UNE EXPLOITATION

des conditions de travail des salariés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNE DE LES VANS et de la SCI SERART.COM et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin