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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327838

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat professionnel des carrières indépendantes du grand ouest est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

de santé, des représentants de la même profession (...).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608114

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Frais

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609708

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

de la profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836507

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

, les décisions que prend ce comité en application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ne sont pas au nombre des décisions individuelles défavorables ou dérogeant au règles générales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630799

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

A a formulée en 2008 en vue de se présenter au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, a été examinée par la commission compétente sur le fondement des règles applicables,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944120

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972921

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ... ; la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868987

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, les conditions d'application du titre Ier de cette loi relative à l'organisation de la profession d'avocat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

numéro 457341, par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818402

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Gilles X... le bénéfice de la prime de départ et d'installation prévue par le décret du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et des travailleurs agricoles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630311

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

L'ETRANGER (S.A.T.F.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022896

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

R. 224-1 du code de la sécurité sociale : "Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse" ; qu'en application de ces dispositions, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877484

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

ces ministres, le décret attaqué viole l'article 22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007901787

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

Les mêmes décisions fixent ( ...) les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents" ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 412-23 dudit code, maintenus en vigueur, en ce qui concerne

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621161

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

SOIT LARGEMENT ADMISE, ALORS MEME QUE CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE PORTEES SUR LE RELEVE SPECIAL DES PROVISIONS.

Source officielle

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