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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327838
1 avril 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat professionnel des carrières indépendantes du grand ouest est rejetée.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
de santé, des représentants de la même profession (...).
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608114
22 décembre 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Frais
CETAT:CETATEXT000007609708
10 novembre 1965
de la profession.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622747
24 juillet 1987
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels
CETAT:CETATEXT000007836507
23 février 1994
, les décisions que prend ce comité en application de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ne sont pas au nombre des décisions individuelles défavorables ou dérogeant au règles générales
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630799
28 décembre 2009
A a formulée en 2008 en vue de se présenter au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, a été examinée par la commission compétente sur le fondement des règles applicables,
3 SS
CETAT:CETATEXT000007944120
30 juin 1997
des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007972921
4 juillet 1997
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES, dont le siège est ... ; la
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448921.20220621
21 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868987
20 mai 2009
Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014
14 octobre 2022
de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, les conditions d'application du titre Ier de cette loi relative à l'organisation de la profession d'avocat
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
numéro 457341, par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007818402
29 janvier 1992
Gilles X... le bénéfice de la prime de départ et d'installation prévue par le décret du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et des travailleurs agricoles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630311
4 février 1991
L'ETRANGER (S.A.T.F.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008022896
6 avril 2001
R. 224-1 du code de la sécurité sociale : "Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse" ; qu'en application de ces dispositions, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877484
10 juillet 1995
ces ministres, le décret attaqué viole l'article 22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions
CETAT:CETATEXT000007901787
9 octobre 1995
Les mêmes décisions fixent ( ...) les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents" ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 412-23 dudit code, maintenus en vigueur, en ce qui concerne
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255568
15 mars 2006
I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements
CETAT:CETATEXT000007621161
20 avril 1983
SOIT LARGEMENT ADMISE, ALORS MEME QUE CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE PORTEES SUR LE RELEVE SPECIAL DES PROVISIONS.
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