321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant

aux abords de celle-ci ; qu'aucune disposition législative n'imposait à la commune de faire figurer sur le procès-verbal d'attribution de ces postes de vente, la date à laquelle les offres ont été reçues

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 5 avril 2022, en réparation

, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXPOSE DES FRAIS EN VUE DE L'ACHAT D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE REEMPLOI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR

qu'elle se pourvoit en appel contre le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 septembre 2005, le préfet de la Marne a refusé de délivrer à Mme C l'autorisation d'exploiter des terres

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance

d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 3 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

mensuelle de déminage et de dépiégeage, et de prendre un arrêté incluant la gendarmerie parmi les entités dont les membres sont susceptibles de bénéficier de cette indemnité.

A une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des troubles dans ses conditions d'existence en raison de l'illégalité de la décision mentionnée ci-dessus ; 2°) réglant l'affaire

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 10 juin 1986 de la direction générale des douanes en tant qu'elle refuse

agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 251 F sauf à parfaire, et avec les intérêts de droit à compter de la demande préalable d'indemnité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le vice recteur de Polynésie française a refusé de lui rembourser les frais de voyage entre la France et la Polynésie

pour charges militaires ; 2°) de lui attribuer la somme de 2 050,99 euros, correspondant respectivement, d'une part, à l'indexation de l'indemnité pour charges militaires au " taux particulier n° 2 "

PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie rejetant son recours gracieux du 28 janvier 2008, dirigé contre le refus de paiement