Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes, d'autre part, enjoint de dénoncer les clauses de rémunération actuellement incluses dans ces conventions, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas susceptible d'appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours

REFORME DE L'ETAT enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT03282 du 27 juillet 2009 par lequel la cour

Par un arrêt n° 15NT01520 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée contre ce jugement.

Par un arrêt n° 15NT00101 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur l'appel formé par la société Allis contre ce jugement.

La juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Nice est la cour administrative d'appel de Marseille.

dossier ; Vu : - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - l'arrêt C-134/10 de la Cour

A...E..., demeurant..., l'arrêt n° 09NC01900 du 10 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504551 du 17

REGIES FERROVIAIRES, XP... 304 DOUALA, CORTES CHARLES , PROFESSEUR DE CâEâSâ, XP... 340 DOUALA, YR... PIERRE , CHEF DE COMPTABILITE XP... 625 YAOUNDE, YS...

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA0189 - 05MA0190 du 17 janvier 2008 de la cour

somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret accordant son extradition a été signé alors que le pourvoi qu'il a formé devant la Cour

Par un arrêt n° 17MA00259 du 13 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Frangaz contre ce jugement.

novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01350 du 25 juin 2009 de la cour

légalement exigibles" de nouvelles dispositions aux termes desquelles "Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

itinéraire de remplacement permettant aux piétons de circuler en sécurité pendant la durée des travaux ; qu'il s'agit ainsi d'un dommage de travaux publics ; Considérant qu'à la suite de cet accident la Cour

à garantir la compagnie générale des eaux, sur le fondement de leur responsabilité décennale, des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme Y..., propriétaire d'un chalet endommagé au cours