administrative: " (....) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (.....), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En premier lieu, au soutien de son argumentation, la société les Toits de Bourgogne produit des annonces publicitaires, une attestation du 21 janvier 2014 du gérant de la SARL Agence Dailcroix indiquant

En premier lieu, au soutien de son argumentation, la société les Cadoles de Bourgogne produit des annonces publicitaires, une attestation du maire honoraire de la commune de Saint-Symphorien de Marmagne

Il résulte toutefois de l'instruction que cet encart ne contenait, pour l'essentiel, que l'annonce de la candidature de la liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger " et l'exposé

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire

requérants soutiennent, à l'appui de leur pourvoi en cassation, que le jour de l'audience, le rapporteur public a conclu à l'annulation de cette ordonnance mais aussi, contrairement à ce qu'il avait annoncé

mesure de réquisition litigieuse était justifiée et proportionnée à la nécessité d'accueillir rapidement et dans de bonnes conditions de sécurité un grand nombre de gens du voyage dont la venue était annoncée

l'argumentation développée par les parties, qui ne portait que sur la question de savoir si l'attribution de la même valeur aux neuf critères, alors qu'une hiérarchisation de ces critères avait été annoncée

A...soutient qu'il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute de communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable et dans le délai annoncé par

pas par les éléments versés au dossier que l'association a effectivement organisé les stages destinés à entraîner ses membres à l'affrontement contre les forces de l'ordre qu'elle avait publiquement annoncés

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

autre disposition ou principe, que, pour rejeter l'appel de Mme B comme manifestement irrecevable, l'auteur de l'ordonnance attaquée ait été tenu d'attendre la production du mémoire complémentaire annoncé