Article 2 : Les jugements du 5 décembre 1991 et du 23 juillet 1992 du tribunal administratif de Limoges sont annulés.

Elle soutient que le décret prévu au VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a été publié au Journal officiel de la République française

O R D O N N E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 juillet 2021 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " Aux termes de l'article R. 57-8-11 du même code : " Le chef d'établissement

aide d'Etat " au sens de l'article 107 paragraphe 1 TFUE ne fait aucun doute, en deuxième lieu, la mise à exécution de ces aides a méconnu la procédure prévue à l'article 108 paragraphe 3 TFUE et, en

031,30 F dont ont été assortis les droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 8 385,50 F assignés au titre de la période du 1er juillet 1977 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

L'article 8 de la directive prévoit que le rapport prévu à l'article 5 et les avis exprimés en vertu de l'article 6 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant

conformément aux dispositions alors applicables de l'article 325-8 du règlement général de l'AMF et du 3° de l'article L. 541-8 du code monétaire et financier, la commission a retenu que, depuis le 8

7 des statuts serait contraire à l'article L. 344-7 du code de la recherche ; En ce qui concerne l'article 8 des statuts : 13.

N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; DECIDE : ARTICLE

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires

8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 529 du code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5, devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local

X à verser à la ville de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de déclarer non avenue cette décision ; 3°) statuant à nouveau

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte