Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes ; le ministre demande que la requête soit déclarée sans objet dès lors qu'il a donné, eu égard à la production

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

part, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, n'employant pas plus de dix salariés et exerçant à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production

interprofessionnelle du miel (Intermiel) reconnue par un arrêté interministériel du 26 juin 1987 que cette association regroupe d'une part des organisations de producteurs de miel constituant le collège "production

détournement et de soustraction de fonds publics visé aux articles 432-15 et 433-4 du code pénal en raison de la cession, par la commune de Tourtour, d'un terrain lui appartenant à la société coopérative de production

soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours de l'année 1995 dans ses installations de production

traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le secteur de la production

traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en relevant notamment que la France s'engageait à ce que, dans le secteur de la production

Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur : / 1° Payés entre le 1er janvier

transparence " résultant de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, au motif que ce groupement était devenu un GAEC partiel par l'effet du transfert de la totalité de son activité de production

cour a néanmoins estimé que cette activité ne peut être regardée comme étant de nature agricole, dès lors qu'elle est réalisée à des fins d'expérimentation et de recherche et non dans un objectif de production

la société produisait devant elle la délibération par laquelle l'assemblée générale de la société anonyme New Margin avait décidé de transformer la société en société à responsabilité limitée, la production

Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : / (...) e.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Energie Plaine du Mas Dieu, qui exploite une unité de production d'électricité photovoltaïque à Montarnaud (Hérault), a fait l'objet

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2. En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

Energie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter des installations de production

En se bornant à relever, pour écarter la valeur probante de ces documents, sans en contester le caractère officiel, l'approximation des mentions y figurant, l'absence de production du relevé d'empreintes

d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production

pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production