SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE III DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, TOUT ACCUSE A DROIT, NOTAMMENT A "ETRE INFORME DANS LE PLUS COURT

juin 1983 susmentionné que le projet de construction dont s'agit, bien qu'il ne respectât pas la règle d'accès définie à l'article UG 3 du règlement du plan d'occupation des sols, pouvait être autorisé comte

inculpé reconnu coupable de crime capital encourt la peine de mort ; Considérant qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 susvisée l'avis de la chambre d'accusation est défavorable si la cour

demande présentée par la société Ateliers Normands devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

attribuant à compter du 1er octobre 1984 l'indemnité forfaitaire de tournée à la suite de son affectation aux services actifs de la direction régionale de la concurrence et de la consommation de Franche-Comté

Par un arrêt n° 19LY02960 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la ministre du travail, annulé ce jugement en tant qu'il réduit à 5 400 euros le montant de l'amende

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 mars 2002 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre

complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le siège est B.P. 72 à Brie-Comte-Robert

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., aide-soignante au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, est atteinte depuis 2009 d'une tendinite au niveau des coudes

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/00089 du 23 septembre 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a annulé le jugement n° 01/00080 du 30 novembre 2004 du tribunal des

concernant ainsi que le préjudice en résultant ; 5°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les règles de procédure et la loi ; 6°) de récuser le Conseil régional de Franche-Comté

X, conformément au droit italien, par les interrogatoires des personnes poursuivies comme coauteur ou complice des infractions susvisées, menés par le procureur de la République de Milan entre le 24 novembre

mars et 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire Saint-Usage, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des vaux d'Yonne, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

conditions de délivrance desdites autorisations sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte

le jugement du 2 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 juillet 1985 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté

administratives d'appel confie le monopole de la représentation des parties aux avocats à la cour, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués en exercice dans le ressort du

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle portée par le premier président de la cour d'appel de Douai au titre de

du patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision de l'arbitre, à la cour