CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT06-05 ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.

Amnistie de la loi du 6 août 1953.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesures prises en application de l'ordonnance du 30

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Travaux d'assainissement de la ville de Toulon - Loi du 16 décembre 1902 - Ecoulement direct à l'égout

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Date de la décision

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes

Considérant que, si l'Assemblée nationale a voté un amendement tendant à la disjonction d'un article du projet de loi devenu ultérieurement la loi du 12 juillet 1965, qui précisait que les sommes versées

que l'arrêté litigieux ne pouvait légalement intervenir sans que la commission départementale de la coopération intercommunale ait été préalablement consultée ; qu'en application de l'article 33 de la loi

A...a été victime lors de son hospitalisation du 5 février au 1er mai 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1398 du 27 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 ; Vu

Menetrol accordant à la société en nom collectif Riomoise, un permis de construire en vue de l'extension d'une station service garage, gérée par ladite société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de remembrement d'Espirat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de droit au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE (GNPP) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi