.)/ Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :/ - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence

immédiate d'un ensemble d'immeubles collectifs d'habitation, appartient à un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme ; que par suite, le moyen tiré de la violation

ensemble d'immeubles collectifs d'habitation, appartient à un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4-III précité du code de l'urbanisme ; que par suite, le moyen tiré de la violation

diversité des territoires ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; - a méconnu la portée de leurs écritures et commis une erreur de droit, en tout état de cause, en écartant le moyen tiré de la violation

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE

l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 subordonnée à l'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi - Délibération créant un emploi de directeur de service administratif en violation

VIOLATION. EXPULSION. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. | 335-02-04 ÉTRANGERS. EXPULSION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE EN L'ESPÈCE.

Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et principes de valeur constitutionnelle. | 01-07-02 Actes législatifs et administratifs.

CETAT01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 mars 1952 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant l'accès aux emplois publics

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Erections en section de commune d'une commune fusionnée

DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des bâtiments communaux - Prétendue violation

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES RÉGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. - RAPPORTEUR PUBLIC

Etienne X..., demeurant villa °n ... à La Roquelle-sur-Siague (06550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Tour Mantoue - Appt n° 2183, 9, villa d'Este à Paris (75013) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

depuis le lancement de la procédure de radiation en septembre 2005 ; que l'arrêté litigieux ne met pas fin à la possibilité de commercialiser les produits radiés dans des conditions économiquement viables

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Allocation