Il résulte des dispositions combinées du 1° de l'article R. 142-2 et de l'article D. 213-3 du même code que la commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté

novembre 1988 ; 3°) la production des pièces nécessaires à la solution du litige ; 4°) la condamnation de l'Etat à verser à la commune la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L8-1 du code des

1ER DU DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; QUE SI, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1960, QUI N'EXCEPTE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QUE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE

119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977

DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 58 DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE "SONT PRESCRITES

avril 2012, celle-ci l'a rejeté et a confirmé l'autorisation délivrée ; 4.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 312057, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 janvier et 3 mars 2008

L'article D. 230-26 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 janvier 2012 précité, entré en vigueur le 1er juillet 2013, prévoit en application des dispositions de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-4 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par ledécret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Collet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) ; que dans sa version modifiée résultant du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, l'article 2 du décret du 7 mai 2001 dispose qu' à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par M.

partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé ' loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux

20 du décret du 31 décembre 1958, de refuser le permis demandé par l'office commercial pharmaceutique pour construire sur les terrains sis aux n.s 4 et 6 de la rue Adolphe Mille ; qu'ainsi les autres

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire