fiscale, même si la condition de détention de 95 % du capital fixée par l'article 223 A du code général des impôts est remplie.

L. 223-6./ (...)" ; 2.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 222-19 : " Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition

Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour

-14 et R. 222-15 ; que ce montant est fixé à 8 000 euros par l'article R. 222-14 ; que l'article R. 222-15 prévoit, dans son premier alinéa, qu'il est déterminé par la valeur totale des sommes demandées

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du même code, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende

de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ..." ; que l'article R. 225-4 prévoit que "chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et

L. 228 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article 228 du code électoral : "Nul ne peut être conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci

2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de

223 J ; que l'article 223 J du code général des impôts prévoit, notamment, la réintégration sur le résultat d'ensemble des sommes déduites par la société mère en application du deuxième alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg : "Par

sa signature, précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 29 juin 2018, pris sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a,

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

Considérant que les moyens tirés de ce que l'administration n'établit pas avoir respecté les règles prévues par les dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-24, L. 2261-26, R. 2261-5 et

Y... sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que M.