D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

(2) Infirmières - Remboursement des frais de formation - Article 4 du décret du 3 novembre 1970 - Engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins

maladie ; Considérant que si l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été complété par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1993, comporte un 9°, en vertu duquel la ou les conventions

L'article R. 444-3 du code de commerce, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que l'annexe 4-7 du titre IV bis du livre IV du code de commerce précise la liste des prestations, notamment

Par un courrier du 29 décembre 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la Mme B a été informé que la décision

A, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté.

Aux termes de l'article R. 733-4 de ce code, repris à l'article R. 532-3 : " Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : / () 5° Rejeter les recours

2, 4 ou 6 et sont assimilés par l'Etat-membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent, selon le cas, aux articles 3, 5 ou 7" ; que toutefois cette disposition ne s'applique qu'aux certificats

4 de cet arrêt rejetant le surplus de sa requête d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 4 mai 2017 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police d'accorder à M. A le regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de son fils. Article 4 : L'Etat versera à M.

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au titre de la procédure de référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Toutefois, les dispositions précitées de l'article 9 de ce dernier décret n'ont pu avoir pour objet ou pour effet, eu égard aux conditions posées par le 1° de l'article 4 du décret relatif aux actes et

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits