X..., N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUR LA VENTE, PENDANT LA PERIODE RETENUE DANS LA BALANCE DE TRESORERIE, D'OR OU DE BONS DE CAISSE ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE M. X...

pour les ventes ou opérations assimilées", sous la réserve, toutefois, que "les produits qui, en application de la législation précédemment en vigueur, ont déjà servi à la détermination des résultats

du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, le 27 octobre 1993, la société Onyx a conclu avec la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE une promesse de vente

et son fils X... ont constitué entre eux le 28 décembre 1987 le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) X ; que chacun d'eux a fait apport à cette occasion de son cheptel et des autres biens

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

excès de pouvoir la décision n° 1260 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation d'étendre, sur une surface de 1 398 m², la surface de vente

, leur vente ou leur achat ".

que l'arrêté contesté porte une atteinte grave, immédiate et irréversible à ses intérêts économiques et sociaux, la spécialité Protelos représentant 13,8 % de son chiffre d'affaires et le volume des ventes

de la zone de chalandise et qu'il mentionne le magasin à l'enseigne Point P ; qu'en ce qui concerne ce dernier, il s'agit d'une surface de vente spécialisée en matériaux lourds et opérant sur un marché

2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente

constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant à laquelle l'intéressé s'est consacré jusqu'en 1961 ; que si l'intéressé a, à partir de cette date vendu plusieurs parcelles de terrains, ces ventes

PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL LE SERVICE AURAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES VENTES A PARTIR DE CELUI DES STOCKS ET DES ACHATS, EMPLOYE DES COEFFICIENTS MODERES, SOIT 45 % POUR 1967, ET 48 %

L'INDEMNITE RECLAMEE PAR EUX AU TITRE DE CE CHEF DE PREJUDICE; QUE SI, EN OUTRE, LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LA VENTE DE LEUR RECOLTE DE ROSEAUX ET DE RAISINS DE TABLE AURAIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Vent de Colère !

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 9 mai 1974 de la commission départementale de remembrement de l'Allier statuant sur le remembrement des biens

X... a acquis le 27 février 1978 un immeuble situé ... au prix de 670 000 F ; qu'il a revendu ce bien en 1983 pour la somme de 2 159 400 F ; qu'il soutient qu'il aurait pu vendre ce même bien pour la somme

de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de constructio imposables, au

dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. " ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens

de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de construction imposales, au

de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de construction imposables,