simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat M. X, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. X, - les conclusions de M.

A a été assujetti au titre de l'année 2013.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la SCI Le Madison ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Confédération Générale du Travail et du Syndicat des avocats de France, à Me Le Prado, avocat

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Consolo, avocat de la Société anonyme "CLAISSE-LEFRANCOIS" et de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SARL ORBASA et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national

Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. et Mme

A, et à la SCR Zribi, Texier, avocat de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ; Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Montreuil faisant droit à la demande de la société Canal + Distribution de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes respectivement, de 5 415 euros et 5 680 euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années