et des désagréments subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 9145 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

faire droit aux conclusions de la requête n° 240625 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige qui oppose la commune de Malintrat à la société "Entreprise Jean LEFEBVRE" a trait au règlement de deux marchés ayant pour objet la

d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris 1° l'a déclaré redevable envers la société des Grands Travaux d'une somme de 588 781,23 F, au titre du marché

administratif de Grenoble a limité à 66 721 F la somme que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bas-Salève a été condamné à lui verser pour dépassement du montant initialement fixé du marché

jugement, en date du 19 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer, au titre du règlement d'un marché

du marché - Demande en décharge justifiée.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, UNE INDEMNITE DISTINCTE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU MARCHE

public du service hivernal des routes départementales lancée par le département et lui a enjoint, s'il entendait conclure le marché afférent à ce lot, de reprendre l'intégralité de la procédure ; 2°)

le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération de son conseil municipal du 6 novembre 1990 attribuant à l'équipe d'architectes Jouardon-Paterne le marché

publics de services ; Vu la directive n° 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et risques du groupement et a engagé une procédure, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, pour la passation d'un marché de substitution dans le but d'achever les travaux ; que