. - CHARGES DÉDUCTIBLES – DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR L’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 93 DU CGI) – INCLUSION – COTISATIONS À UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE AINSI QUE TOUTE AUTRE COTISATION OBLIGATOIRE

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES, COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE L'OPERATION PRESENTE ; QUE, DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT

QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE SERIEUSEMENT NI LA NECESSITE DE PROCEDER EN L'ESPECE A DE TELLES REPARATIONS, NI L'EVALUATION DU COUT DE CELLES-CI ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR UN

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

ET 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X...

REQUERANT, QUI A REALISE DIVERSES OPERATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES, N'ETABLIT PAS QUE LES FRAIS DE COMMERCIALISATION QU'IL INVOQUE, ET QUI RESULTERAIENT NOTAMMENT DES FRAIS GENERAUX AFFERENTS AU COUT

CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION

SUR LE BIEN-FONDE DESDITES COTISATIONS ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.

PRONONCER LEUR CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE AVEC LES ENTREPRISES SUSMENTIONNEES ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'EXPERT A PU A BON DROIT, POUR EVALUER LE PREJUDICE, RETENIR LE COUT

ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs requêtes tendant, d'une part,

dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1982 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

appareils ou supports" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les consoles ou pupitres de commande utilisés par les professeurs dans les "laboratoires de langues" sont des dispositifs de commutation

A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1979

versements et ces cotisations représentaient, non le prix du gibier, mais la contrepartie du droit de chasser sur le territoire de M.

, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant que, par trois jugements en date du 2 septembre 1994 prononcés par le tribunal du 19ème circuit du comté

mission à la présidence de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vul a loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Lucien X..., demeurant Domaine de la Coste Haute à SaintMartin-de-Crau (13) ; la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif