Pour rejeter la demande de la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le juge des référés du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2005 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia

de commerce ; que la mesure contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur intérêt pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'au surplus, l'intérêt public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de la société CIAC Participations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

Conseil d'Etat le 21 janvier 1994, l'ordonnance du 19 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 04BX01404 est rejeté.

) ; qu'en application de ces dispositions, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts alors applicable ouvrait droit, notamment pour les représentants de commerce, à une déduction supplémentaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

Sur le refus d'abroger l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017 : 4.

du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de

général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs