CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Prétendue violation d'une loi - Liberté du commerce et de l'industrie

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

..., détenu à la maison centrale de Clairvaux (10310) et tendant à ce que soit annulé le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa plainte pour violation

de bureau titulaire, a été révoqué sans perte de ses droits à pension pour s'être rendu coupable de divulgation de documents dont il avait à connaître à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en violation

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... soutient que la Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, en retenant contre lui le grief de l'abus de soins, n'a pas motivé sa décision et a violé les droits de

L'OBLIGATION DE LE PLACER DANS CETTE POSITION ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE MESURE DE DETACHEMENT PRONONCEE EN VIOLATION

des services accomplis par lui au cours du stage et seulement à titre accessoire de faits antérieurs à ce stage ; que le ministre ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas violé

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ constate que l'arrêt de la chambre criminelle n° 5316 du 25 septembre 2002 constitue une grave violation

Philippe X..., demeurant Villa le Clapier Chemin du Baguier La Ciotat (13600) ; M.

justice administrative ; 3°) d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans un quotidien ; il soutient qu'il y a urgence ; que le décret attaqué est entaché de détournement de pouvoir et viole

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret attaqué en date du 6 décembre 2001, l'extradition de M.

S'EST BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, LA VIOLATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 ; QUE LADITE NOTE, QUI NE FORMULE QUE

X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Fraude à la loi - Textes régissant la diffusion par T.F.1