X ... , SON FILS, DE LA FINANCE DU DROIT DE PRESENTATION AFFERENT A L'OFFICE DE NOTAIRE DE ...

maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

l'instance n° 263052 ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation du décret : En ce qui concerne les moyens

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. et Mme C...ont à nouveau saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du directeur de l'Office du 23

Si ces textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette n°92 et n°93 d'un montant respectif de 53 817 euros et 269 085 euros émis à son encontre le 20 juin 2005 par le directeur de l'office

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

date du 9 février 2005 a, d'une part, jugé que la requérante n'est pas fondée à demander au juge administratif de déclarer illégal et de nul effet l'avenant tarifaire n° 7 au contrat d'objectifs et de moyens

Il relève appel de l'ordonnance du 1er décembre 2020 par laquelle cette demande a été rejetée. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion : 3.

d'office ; 3.

Sur les moyens du pourvoi : 5.

B...F...et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute Corse tendant au remboursement de ses frais, et prévu que M.

Elle se réfère aux moyens exposés par la requête.

droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes qui, en vertu de son article L. 351-8, bénéficient dès cet âge du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance

Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

X... se trouvait, pour les années litigieuses, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée, situation dont elle

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la compétence : 15. En premier lieu, il résulte de l'article 21 de la Constitution que le Premier ministre exerce le pouvoir règlementaire. 16.

DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL EN EST DE MEME, S'AGISSANT D'UNE IMPOSITION DONT LES BASES ONT ETE ARRETEES D'OFFICE, DU MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DE LA COMMISSION