Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à

visa d'entrée en France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient édictés les

condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte

B contre la décision du 22 avril 2009 du premier conseiller de l'ambassade de France à Ankara lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à

justice administrative, à ce qu'il soit ordonné : - au ministre de l'éducation nationale 1) de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

TRAVAUX ÉLECTRIQUES DE NORMANDIE dont le siège est à Giberville (14730) ; la société demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2003, par laquelle le Premier

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

A le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre

C...est admise, à l'exception de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Article 2 : La requête de M. D...est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Le Premier ministre communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.

Cependant, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif, qui est un moyen d'ordre public, peut être soulevé pour la première fois devant le juge d'appel sans qu'aucun moyen de légalité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

instance de Nanterre, d'enjoindre au Président de la République de le réintégrer provisoirement dans son poste de juge au tribunal de grande instance de La Rochelle dans un délai de sept jours, sous une astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

interdit l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune, 2° à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cormontreuil de procéder au retrait de cette décision sous astreinte