Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Rue André Navaille et la société civile Sigma-C Holding ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le jugement en assistance éducative placement du 13 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de de justice administrative ; Après

au moins de leur superficie à usage d'habitation ... - La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.

B soutient que : - en se bornant à juger qu'aucun des moyens qu'il invoquait n'apparaissait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés a insuffisamment

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

IMMOBILIERE SOLVAY : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY qui a acquis les immeubles endommagés après la dissolution des sociétés civiles immobilières qui en étaient auparavant propriétaires

aux moyens développés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association philanthropique d'action contre l'anarchie urbaine vecteur d'incivilités

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANNES BENEFIAT

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction civile dans le cadre de l'action en recherche de paternité qu'elle a engagée dans l'intérêt de son enfant mineure, et enjoint

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

B est justifiée, sans méconnaissance de l'article 47 du code civil, dès lors que, d'une part, sa minorité n'est pas établie et, d'autre part, le jugement supplétif tenant lieu d'acte d'état civil guinéen

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société