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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467458.20230313
13 mars 2023
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3605 du 11 juillet 2022 du ministre des armées, portant non-agrément de son recours formé au titre des articles R. 4137
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015421
7 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986340
31 mars 1999
X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la note en date du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a fixé à 12 le nombre de majors à recruter
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183489
25 juin 2003
X : Sont recrutés au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, les sous-officiers sous contrat de cette armée âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449947.20211005
5 octobre 2021
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 1er septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
ECLI:FR:CECHS:2021:450635.20211001
1 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:450648.20211001
ECLI:FR:CECHS:2021:450652.20211001
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 20 septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 décembre 2023, 20 février et 7 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°
CETAT:CETATEXT000039168444
2 octobre 2019
du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000038088244
1 février 2019
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du premier groupe de "
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457348.20220406
6 avril 2022
G A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la ministre des armées sur leur demande, reçue le 11 juin
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488880.20240723
23 juillet 2024
A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678401
25 juillet 1980
A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007741997
22 juin 1987
Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce, à la conservation, à l'expédition et au transport de certaines armes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
et autres : Considérant que la Société boulonnaise d'armement Le Garrec, la Société d'exploitation de l'armement Nord-Pêcherie, la Société de copropriété de l'armement Snekkar-Nordic et la Société d'armement
CETAT:CETATEXT000039357620
8 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000038279178
20 mars 2019
Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:471223.20230809
9 août 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction des ressources humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459988.20230412
12 avril 2023
: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.
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