d'Etat, la société Mixte Pyrenia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société

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en tout état de cause pas que la réalisation du projet litigieux aurait pu être de nature à compromettre la réalisation de l'objectif de mixité sociale ainsi fixé. 7.

gardéenne d'économie mixte (SAGEM), à la société Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Services Expertise et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kaufman et Broad provence

La réalisation de cet aménagement a été confiée à la société d'économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) par une convention du 3 novembre 2010.

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) à verser la somme

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Avenir

Parc Chemin de Nanteuil à Pourcy (51480 ) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2006 par lequel le préfet

conclu entre la société anonyme d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY), pour le compte de la commune de Mitry-Mory, et la société SMC2, et de condamner la commune à l'indemniser

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 25 juin 2013, le conseil général du Puy-de-Dôme a donné son accord à la transformation de la société d'économie mixte

lesquelles le conseil municipal de Divonne-les-Bains a résilié les conventions conclues les 26 et 27 avril 1990 avec la Société d'économie mixte "Sem-Divonne" relatives à la promotion de la commune, et

Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent

La société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, a conclu le 13 septembre 2002, avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé

A B et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan), contre le jugement n° 1809166 du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon : Considérant que la société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon a

d'économie mixte "Marseille Habitat" pour l'aménagement du "périmètre de restauration immobilière du Panier-Vieille Charité" ; 2°) de condamner M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source

tant que mandataires des collectivités ou de leur groupement au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ne sont pas considérés comme entrepreneurs

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret