X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la Banque de France a procédé à son inscription sur le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) ; 2°) de condamner

d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

TENDANT : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai

" principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ", le législateur avait entendu faire référence aux principes résultant notamment des articles L. 2151-1

ait décidé de préempter cette parcelle sans envisager son ouverture ultérieure au public n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée au regard des dispositions des articles L. 142-1

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

présentés au nom de l'Etat par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 18 avril 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande

NICOLE , EPOUSE X..., DEMEURANT 7 PLACE DE LA REPUBLIQUE A FERE-EN-TARDENOIS AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Requête de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Longjumeau (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 17 mars 1992 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre du budget en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 octobre 1993 par lequel

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 1990 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du

Cette société a sollicité du préfet de Seine-Maritime la conclusion d'une convention de concession d'occupation du domaine public maritime sur le fondement des articles L. 2124-1 et suivants du code général