ledit délai de vingt-quatre heures étant prévu par les dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de celles des articles 640

implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur leur demande reçue le 28 avril 2004 tendant à ce que soient pris les décrets d'application nécessaires à l'exécution des articles 64

Aux termes de l'article L. 642-5 du même code, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) " propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

française en en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois " et qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité du massif pour les Alpes du Nord ; Vu 2°), sous le n° 73 643

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647

X... à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

selon lequel le délai d'appel est de deux mois, sans tenir compte des dispositions de l'article R. 230 du même code qui rendent applicables les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de modifier le montant de sa pension de retraite pour la calculer sur la base de l'indice net majoré 641

Jean-Louis X..., demeurant quartier de Sauvagnac à Saint-Martin de Valgaldes (30520) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-654 du

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647

GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1585-C ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion a été consulté sur le

Vu 1°) sous le n° 58 648, la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

/11 et C-643-11; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions

de responsabilité mentionné ci-dessus, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions principales de la SOCIETE NGMR en condamnant la société "Champagne Parc Auto" à lui verser la somme de 641

17DA00757 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société SPI, prononcé la décharge, en droits et pénalités, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 81 640

X OU AU MOINS UNE SOMME DE 4.675, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET