D a présenté en mai 2016 une demande d'indemnisation de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire.

pas l'information des personnes concernées de leur enregistrement et de leur effacement dans le traitement de données, cinquièmement, qu'il ne prévoit pas de mesures de protection adaptées pour les mineurs

X... agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Christophe-Henri X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité :

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit ( ...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 novembre 2007 du consul général de France à Dacca (Bangladesh) refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme Rowson B et ses quatre enfants mineurs

permettent de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif, n'est pas, en principe, justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative ; qu'il peut en aller

compatriote en situation régulière qu'il projette d'épouser, il ressort des pièces du dossier qu'il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Haïti, notamment sa mère et ses trois enfants mineurs

avec Mme X... a été célébré en France le 15 février 2000, le mariage religieux avait été prononcé en Algérie en 1989, qu'il exerce l'autorité morale d'un père vis-à-vis des cinq enfants, dont trois mineurs

X..., entré en France en 1994, alors qu'il était encore mineur, était majeur, célibataire et sans enfant ; que si M.

carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

X soutient, qu'il a reçu des menaces, ainsi que sa femme, de la part de groupes islamiques armés qui l'ont conduit à quitter son pays, alors qu'il était fonctionnaire de police, ses allégations et les

bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs

X..., de nationalité azerbaïdjanaise, fait valoir qu'il est entré en France en mai 1999 avec sa compagne et un enfant mineur, et qu'un autre enfant est né depuis lors sur le territoire français, il ressort

militantisme pour la cause kurde ; que, de même, il n'apporte aucun élément permettant de tenir pour établi qu'il puisse faire l'objet de persécutions de la part des autorités turques ; que, de plus, les allégations

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France pour les trois mineurs

sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation des enfants mineurs

X, dont trois enfants mineurs vivent en Roumanie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, contrairement aux allégations

une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 6° A l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant français mineur