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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141409

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

l'urbanisme ' 2°) un intéressé qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut-il utilement se prévaloir de ce qu'à la date de cette approbation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815380

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253287

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

des actes de biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 14 mai 1991 énonce que « Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter sous peine d'irrecevabilité, une approche

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

écartée ; Sur l'intervention de la société Les Abeilles Le Havre : Considérant que la société Les Abeilles Le Havre est membre de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895562

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes ... b) soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895569

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes ... b) soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718677

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722927

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

des sols de Viry-Châtillon en tant qu'il concernait les terrains situés le long de la rue du Commandant Barré et classés en zone UE ainsi que la zone du Saut-Catet classée en zone NAUE ; que le plan approuvé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673689

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007938684

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux est entaché d'illégalité faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 aux termes desquels "sont approuvés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641723

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641722

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

CETAT68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat - Article

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631815

Admin. suprême

29 mars 1912

29 mars 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634330

Admin. suprême

2 décembre 1910

2 décembre 1910

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734720

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

d'un recul de quatre mètres par rapport à l'alignement, identique à celui qui était prescrit par ledit règlement, il ne peut être regardé comme établi que ce terrain soit compris dans le lotissement approuvé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635530

Admin. suprême

17 mai 1907

17 mai 1907

- DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du Préfet pour approuver

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679663

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

. | 68-04-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Défaut d'approbation et de régularisation ultérieure - Conséquences - Impossibilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667033

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

DE CE QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 "L'ACTE PORTANT APPROBATION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043590

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les coûts relatifs, d'une part, au balisage d'approche

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704525

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

commission d'enquête chargée de conduire, en application de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'enquête publique préalable à l'adoption du projet de modification de la circulation aérienne d'approche

Source officielle

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