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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141409
4 juillet 2012
l'urbanisme ' 2°) un intéressé qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut-il utilement se prévaloir de ce qu'à la date de cette approbation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815380
16 novembre 2011
référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du " Forum des Halles " à l'aplomb
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253287
6 février 2006
des actes de biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 14 mai 1991 énonce que « Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter sous peine d'irrecevabilité, une approche
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
écartée ; Sur l'intervention de la société Les Abeilles Le Havre : Considérant que la société Les Abeilles Le Havre est membre de l'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895562
13 janvier 1997
principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes ... b) soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions correspondant à la qualification de contrôleur d'approche
CETAT:CETATEXT000007895569
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718677
9 octobre 1987
68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722927
3 avril 1987
des sols de Viry-Châtillon en tant qu'il concernait les terrains situés le long de la rue du Commandant Barré et classés en zone UE ainsi que la zone du Saut-Catet classée en zone NAUE ; que le plan approuvé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673689
18 mars 1983
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007938684
8 janvier 1997
compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux est entaché d'illégalité faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 aux termes desquels "sont approuvés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641723
21 janvier 1970
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental
CETAT:CETATEXT000007641722
30 janvier 1970
CETAT68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat - Article
CETAT:CETATEXT000007631815
29 mars 1912
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels
CETAT:CETATEXT000007634330
2 décembre 1910
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies
CETAT:CETATEXT000007734720
25 septembre 1987
d'un recul de quatre mètres par rapport à l'alignement, identique à celui qui était prescrit par ledit règlement, il ne peut être regardé comme établi que ce terrain soit compris dans le lotissement approuvé
CETAT:CETATEXT000007635530
17 mai 1907
- DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du Préfet pour approuver
CETAT:CETATEXT000007679663
17 décembre 1982
. | 68-04-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Défaut d'approbation et de régularisation ultérieure - Conséquences - Impossibilité de
CETAT:CETATEXT000007667033
13 mars 1981
DE CE QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE COLMAR N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 "L'ACTE PORTANT APPROBATION
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CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les coûts relatifs, d'une part, au balisage d'approche
CETAT:CETATEXT000025704525
16 avril 2012
commission d'enquête chargée de conduire, en application de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'enquête publique préalable à l'adoption du projet de modification de la circulation aérienne d'approche
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