Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

Article 2 : La somme de 148 918,53 F est remise à la charge de la société civile immobilière "Les Fontanyelles".

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la succession

1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural. 4.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date du décès de Mme A et

sont aujourd'hui reprises aux articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à la légalité, au regard de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Les indemnités que l'hôpital d'Hazebrouck a été condamné à verser, par le jugement du 24 août 1983 du tribunal administratif

à l'intérieur d'une zone déjà urbanisée ; que le moyen tiré de ce que le permis méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ne peut, dès lors, être accueilli

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

langues et civilisations orientales qui a examiné la candidature de M.