Bernard X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et en tout

1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure

1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS.

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 5 de la loi du 29 décembre 1977, applicable en l'espèce eu égard à la date de mise en recouvrement

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

1649 quinquies A du code général des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations sur les redressements notifiés a commencé de courir à compter de la date du 29 décembre 1978 ; que la

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

Vu le code électoral ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.

13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 16111 du code général des collectivités

X... de l'exploitation de la société susmentionnée ; que, par suite, l'administration pouvait, sans violation des dispositions du 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, notifier à