B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il

de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par la commission de médiation de Paris, sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins: /1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice

R. 752-16 du même code : " (...)

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet