1er de l'arrêté précité du 29 août 1957, trois chevrons de traitement et qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté : "Les traitements afférents aux deuxième et troisième chevrons sont attribués après

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

En ce qui concerne le champ d'application de l'article 15.3 de l'avenant n° 14 du 29 mai 2006 : 3.

1649 septies du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la notification de redressement adressée le 12 mars 1980 à M. et Mme X... concernant les exercices 1976, 1977 et 1978, dont les

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents des chambres peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET N° 72-276 DU 12 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 26 OCTOBRE 1972 ; VU

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la commune de Hyères doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

L'article 2 du décret attaqué a introduit un nouvel article R. 224-15-12 A dans le code de l'environnement.

: Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 101 bis du code général des impôts, M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n°

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, saisi de moyens mettant en cause