Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

en application de l'article L. 522-3 du même code ".

ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. ET MME E... ET DE MME Y... EST REJETE.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz.

L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joint à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 5 novembre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Article 3 : L'article 2 du jugement du 10 janvier 1985 est annulé.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article 150 V du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

X... n'a pas apporté, dans les délais qui lui avaient été impartis, les justifications qui lui avaient été demandées ; que l'administration était, par suite, en droit, en vertu de l'article 179 du code