Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

oeuvre, lequel incombe au représentant de l'Etat en vertu du II de l'article L. 6341-2 et au titre du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 6332-2 du code des transports ; que, dès lors, l'Union

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

D E C I D E : -------------- Article 1er : Mme B est déclarée inéligible pour une durée de six mois à compter de la date de la présente décision.

Aux termes du I de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " (...) le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques : /

A et B en 1998 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

B ne constitue pas une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.

lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme B... à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le compte de campagne de Mme B

domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 décembre 2016 est annulé. Article 2 : L'appel de M. et Mme B...est rejeté.

R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B....