à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 307658, le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux

1, 2, 3, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Le guide pratique litigieux prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce rappelées au point 6, le terme successif " doit s'entendre comme une succession de

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

DE L'ARTICLE 302 TER 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FORFAITS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE"; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 309-TER 9, CES FORFAITS

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

74 A bis de l'annexe II audit code : « Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

L. 3518 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

L. 3518 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia : "Chaque année ... la chambre de commerce devra communiquer au ministre chargé de l'aviation marchande et dans la forme prescrite par ce dernier et par

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 69 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES EXPLOITANTS AGRICOLES

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS

commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

qui subsiste, au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés ; que les fusions de sociétés visées par l'article 1518 B du code général des impôts, dont les termes renvoient à des