d'appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de la Tremblade la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instance au sens des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle à ce que la somme qu'elle demande au titre des

R. 111-21 du code de l'urbanisme.

S'agissant de la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

Considérant que les articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le ministre chargé de la construction fixe certaines obligations incombant

; En ce qui concerne la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. () ".

Enfin, aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : " En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, (), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives

Considérant que l'article D. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

R. 214-9, R. 214-18 et R. 214-26 du code monétaire et financier. 3.

sur un site internet dans les conditions posées à l'article 314-27 ".

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait. 10.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

L. 521-1 du code de justice administrative comme de l'article L. 521-2 du même code ne saurait être regardée comme remplie. 9.