A par la société Sogefi, dont il était directeur général et associé, pour un montant de 933 984 francs et enregistrés au crédit de son compte courant dans cette société le 1er juillet 1994 ; que le 31

fondement des dispositions de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne ressort ni des mentions dudit décret, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le ministre du budget ait été associé

.) / Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est associé ou

. - 1) APPAUVRISSEMENT À DES FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE RENONCIATION À L’OBJET SOCIAL

A RAISON DE LA PART LUI REVENANT, DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INSUFFISANCE DES PRIX CONSENTIS PAR LA SOCIETE LORS DE LA VENTE A SES PROPRES ASSOCIES D'APPARTEMENTS OU DE GARAGES CONSTRUITS PAR ELLE ;

El Hassane Y... demeurant 268 Amal 5.Lot Legrini, Hay El X... C.Y.M à Rabat Z... el Mansour (Maroc) ; M.

ASSOCIE DE LASOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... A RAISON DE LA MOITIE DES PARTS, ET M. ... ,ALORS SALARIE DE LA " ... , MM. ...

JUILLET 1954, QUE PAR DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, ADMIS QUE SON IMPOSITION PERSONNELLE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETAIT LIEE A L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT ASSOCIE

DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 39.1.3° ET 212.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ASSOCIES

Z..., le troisième associé ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant que ce dernier a renoncé dès 1969 à son pouvoir de contrôle d'associé majoritaire en laissant ainsi les

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) / La réduction d'impôt prévue au présent

. - Redevances versées à un associé en contrepartie de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet - Solution négative.

. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du C.G.I.].

. - plus-values de cession - Imposition de la plus-values réalisée par l 'associé d'une société de co-propriétaires de navires à l'occasion de la cession de ses parts.

. - Sommes mises à la dispositions des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].

. - Avantages consentis aux associés - Cession d'actions d'une filiale pour un prix inférieur à la valeur réelle.

DEMEURANT A BANNES, VAL DE GRIE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE MEME JUGEMENT ET LA MEME DECISION QUE CI-DESSUS EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA COMMUNE ASSOCIEE DE BANNES ; VU