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DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Conseil national des barreaux sous le n° 489192 est admise.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868734
13 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE, dont le siège est 2, rue des Clarisses à Thionville
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
DE BELLEY, dont le siège est Palais de Justice à Belley (01300) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
JUDICIAIRES D'ANNONAY, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de la commune de Sainte-Maxime, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810656
31 juillet 1992
Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629336
18 mai 1992
FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1986 et rétablisse la société du barrage
CETAT:CETATEXT000007659092
17 novembre 1978
Tribunal administratif de Strasbourg a annulé deux arrêtés du Préfet du Haut-Rhin en date du 25 janvier et 5 mars 1966 prescrivant respectivement au sieur X... d'entreprendre certains travaux sur le barrage
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195368
4 juin 2004
a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Barroux
CETAT:CETATEXT000021630751
28 décembre 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS,
CETAT:CETATEXT000008081339
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AVRANCHES, représenté par son bâtonnier en exercice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990688
14 avril 1999
E... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 26 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction du barrage de Chambonchard sur le
CETAT:CETATEXT000027410894
15 mai 2013
devant les cours d'appel, en tant qu'il donne l'exclusivité de cette communication électronique aux instruments et plate-forme de transmission des données mises au point par le Conseil national des barreaux
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats au barreau de Marseille justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190680
30 juin 2003
sous le n° 242493, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
de Bergerac-Sarlat, l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, l'ordre des avocats au barreau de Libourne, l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, l'ordre des avocats au barreau de la
CETAT:CETATEXT000021880336
19 février 2010
DE BOURGOIN-JALLIEU, dont le siège est place du Château à Bourgoin-Jallieu (38300) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036646216
16 février 2018
Vu la procédure suivante : L'ordre des avocats au barreau de Versailles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454103.20220906
6 septembre 2022
Par suite, le Conseil national des barreaux est réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
CETAT:CETATEXT000024942958
5 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire, et l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VIENNE,
CETAT:CETATEXT000018839003
21 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE
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