D'IMPOSITION UNE SOMME DE 6.298 F, MONTANT DES REVENUS DECLARES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION

. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonctions - Censeur de lycée.

A BAGES, 66300 THUIR PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE

subsidiairement, que la charge de la preuve incombe à l'administration et que cette preuve n'est pas rapportée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que lorsque la substitution de base

de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "La taxe professionnelle a pour base

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget, sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que la revalorisation du salaire horaire de base

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Agent n'ayant pas été titularisé dans un cadre

. - Base de versement - Sommes inscrites à des comptes courants ouverts au nom des salariés dans les comptes de la société.

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant

. - Taxation d'office - Droit du contribuable de connaître la méthode adoptée par l'administration pour déterminer ses bases d'imposition.

. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du groupement départemental de l'apprentissage pour le bâtiment et les travaux publics.

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Majorations pour enfants [régime de l'ancien

. - Base de versement - Rémunérations versées à des artistes par la société d'édition de disques à laquelle ils sont liés par contrats.

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Agent percevant un traitement afférent à un grade

SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].