A..., la lettre par laquelle le propriétaire du local d'habitation qu'il a pris en location dans la commune de Canteleu a informé l'administration fiscale de cette location porte un cachet, apposé lors

réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts calamités

certificat ; que le refus opposé le 2 juin 2004 à sa demande de légalisation est motivé par le fait que les documents produits sont apocryphes ; que tel n'est pas le cas puisqu'ils sont revêtus du cachet

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

pièces du dossier qui font foi jusqu'à preuve contraire, été enregistrée ou versée au dossier ; qu'il ressort toutefois des éléments soumis au Conseil d'Etat qu'une pièce, sur laquelle a été apposé le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

B avait produit à l'appui de son mémoire introductif d'instance un courrier en date du 19 juillet 2010, portant le cachet de la direction du centre hospitalier en date du 20 juillet 2010, pour lequel il

pli, n'est pas de nature à infirmer le constat de ce qu'il résulte des mentions claires, précises et concordantes de l'avis de réception de la lettre recommandée - sur lequel ont été apposés tant le cachet

applicables n'ont pas été respectées ; - que les scrutateurs n'ont pas pu accomplir leur mission ; - que la mention du procès-verbal selon laquelle les bulletins auraient été regroupés dans des enveloppes cachetées

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Le cachet apposé par l'administation des postes et télécommunication fait foi de la date d'envoi de la demande" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les demandes d'autorisation de licenciement

X... qui se qualifiait de "directeur du festival de la bande dessinée" et sur laquelle était apposé le cachet de la mairie d'Hyères ; qu'une seconde lettre de M.

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement