de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 10 000 euros que la SSD demande en application de ces dispositions ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que la commune de Roquebrune-Cap-Martin

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin et autres qui

Vu la procédure suivante : La société L'Ile a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 467 708 euros en réparation du préjudice qu'elle estime

B A, candidat tête de la liste " Saint-Martin avec vous " à l'élection des conseillers territoriaux de la collectivité qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022 à Saint-Martin, a saisi le Conseil d'Etat

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Marlin, à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce la décharge des cotisations de la taxe sur les bureaux

confirmant sa décision du 6 avril 2011, a refusé de lui communiquer les décisions d'agréments fiscaux supposés octroyés par l'administration fiscale aux sociétés World Satellite Guadeloupe Le Câble et Martinique

Stéphane Bouchard, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

des AOP ", le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a retenu que les stipulations litigieuses allaient " au-delà de ce que prévoit le cahier des charges " et qu'elles n'étaient, dès lors, pas

, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime), Barneville-sur-Seine, Caumont et La Trinité-de-Thouberville (Eure) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre

novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1994, 3 juillet 1995 et 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Martine X..., demeurant

Martin Martinière, Ricard, avocat du Département de la Charente-Maritime, de Me Roger, avocat de M. Roger X..., de la S.C.P.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'entreprise Niel, de Me Jousselin, avocat de la société d'exploitation Daniel Allouche et de Me Boulloche, avocat de MM.

l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et la ministre chargée

Charles Martin X..., demeurant 60, HLM La Grande Bastide Cazaulx à Marseille (13012) ; M.

Charles G, demeurant ..., M.