Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, à MM.

administré des prix du ciment établi en 1988 dans ces deux départements ; 2°) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

X... a été engagé à compter du 12 octobre 1978 au centre d'études du commerce et de la distribution (CECOD), département de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, établissement

ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 23 rue Président-Wilson à Périgueux Cedex (24016) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, venant aux droits de la chambre de commerce et

sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le Territoire pour les ciments relevant du n° de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté du commerce

de certains produits aussi générale et en fixant un régime d'autorisation préalable dont ni l'étendue ni la consistance ne sont précisées, porté une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce

A soutient également que les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, le principe de

qu'il possédait à Casablanca ; 2° décide de fixer à un niveau plus élevé la valeur d'indemnisation dudit fonds de commerce, Vu 2° la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du contentieux du

X... et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

CETAT14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS -Bureau - Elections.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse, - les conclusions de M.

DATE DU 18 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN TANT QU'IL ANNULE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1980 DU PREFET DE LA GUADELOUPE LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE

. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte

X... du comerce et de l'artisanat et de la S.C.P.

les soins de conservation à donner aux personnes décédées à l'hôpital, lesquelles représentent la grande majorité des personnes décédées, et de faire ainsi obstacle tant au principe de la liberté du commerce

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE