respectivement le 4 novembre 1983 et le lundi 5 août 1985 ; que, dès lors, l'administration a respecté le délai de préavis contractuellement fixé et n'a commis aucune faute en procédant à la résiliation du contrat

dès lors, de rejeter la demande sur ce point ; Sur la condamnation de la commune au paiement de dommages-intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune, qui a saisi le juge du contrat

THERMOTIQUE était liée à la ville de Nîmes par un contrat en vertu duquel elle devait fournir à celle-ci diverses prestations relatives à des contrats de chauffage de bâtiments communaux ; qu'elle a saisi

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MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS à un montant de 6 083 592 F, représentant le coût des annuités d'emprunts effectivement acquittées par la société au titre de la construction de l'ouvrage prévu au contrat

durée ; que, dans le cas où l'absence de contrat résulte de la faute de l'administration, l'entrepreneur peut demander réparation de l'ensemble des dommages imputables à cette faute et, le cas échéant

X..., d'une part, la somme de 89 595,65 F assortie des intérêts à compter du 31 janvier 1990, en remboursement des frais engagés par lui pour l'obtention d'un contrat de restauration scolaire avec la commune

de la convention litigieuse ; Sur le pourvoi incident de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Considérant que de la nullité d'un contrat

118 de la loi susvisée du 22 juillet 1983, les collectivités locales n'étaient plus tenues, à la date de l'acte d'engagement précité, de faire application du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions

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contre la délibération du 13 février 1990 : Considérant que, pour demander l'annulation de la délibération du 13 février 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bedoin a résilié le contrat

l'Hérault à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment résilié aux torts de l'Office les contrats

où la résiliation du contrat intervient de plein droit, cette mesure "peut être prononcée par le juge, s'il est établi que l'exploitant n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation, dans les conditions

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jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction.